Historique des versions
Cette API REST est conforme à la spécification interbancaire française STET (https://www.stet.eu/en/psd2/) afin de répondre aux exigences réglementaires de la DSP2. Voir la section "limitations" pour prendre connaissance des limitations fonctionnelles.
Pour rappel :
- les textes de la directive de paiement numéro 2 (DSP2, référence UE 2015/2366 du 25/11/2015) sont rentrés en application le 13 janvier 2018 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015L2366
- ils ont été complétés par les normes techniques de réglementation (NTR, règlement délégué UE 2018/389) relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication dont la date d'application se situe au 14 septembre 2019. Ces normes sont les RTS (Rules Technical Standards) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2018%3A069%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2018.069.01.0023.01.FRA
En France, l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 transpose la directive DSP2 dans la partie législative du code monétaire et financier. L’ordonnance est complétée au plan réglementaire par les décrets n° 2017-1313 et n° 2017-1314 du 31 août 2017 et les cinq arrêtés du 31 août 2017.
➤ Planning des évolutions à venir de l'API
Conformément à l’article 30 (5) des RTS, une assistance pour les prestataires PSP tiers est mise à disposition. Ce support est accessible via le formulaire sur ce portail 89C3 API, ou via https://www.api.89c3.com/fr/nous-contacter. Les réponses se font pendant les heures de travail ouvrées.
Le principe général du support est schématisé ci-dessous en prenant en compte les délais réglementaires prévus à l’article 30 (4) des RTS :
➤ Versionning de l'API
NOS VERSIONS API | VERSION NORME STET |
---|---|
v1 | v1.4.0.47 |
v1.4.2 | v1.4.2.17 |
v1.6.2 | v1.6.2.0 |
➤ Evolutions importantes apportées depuis la dernière version livrée
CAS D'USAGE / MÉTHODE(S) | DATE D'EFFET | DESCRIPTION DE L'ÉVOLUTION |
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rajout de la V1.4.2 | 31 mai 2022 | Documentation portail |
rajout de la V1.6.2 | 31 novembre 2022 | Documentation portail |