➤ Version de la norme STET utilisée pour l'API

Cette API REST est conforme à la spécification interbancaire française STET (https://www.stet.eu/en/psd2/), version v.1.6.2.0, afin de répondre aux exigences règlementaires de la DSP2. Elle tient compte des limitations fonctionnelles à l'ASPSP telles que décrites dans la section "Limitations". 

Pour rappel : 

• les textes de la directive de paiement numéro 2 (DSP2, référence UE 2015/2366 du 25/11/2015) sont rentrés en application le 13 janvier 2018 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015L2366

• ils ont été complétés par les normes techniques de réglementation (NTR, règlement délégué UE 2018/389) relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication dont la date d'application se situe au 14 septembre 2019. Ces normes sont les RTS (Rules Technical Standards) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2018%3A069%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2018.069.01.0023.01.FRA

En France, l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 transpose la directive DSP2 dans la partie législative du code monétaire et financier. L’ordonnance est complétée au plan réglementaire par les décrets n° 2017-1313 et n° 2017-1314 du 31 août 2017 et les cinq arrêtés du 31 août 2017. 

➤ Description du support

Conformément à l’article 30 (5) des RTS, une assistance pour les prestataires PSP tiers est mise à disposition. Ce support est accessible via le formulaire sur ce portail 89C3 API, ou via https://www.api.89c3.com/fr/nous-contacter. Les réponses se font pendant les heures de travail ouvrées.

Le principe général du support est schématisé ci-dessous en prenant en compte les délais réglementaires prévus à l’article 30 (4) des RTS :

➤ Versionning de l'API

Vous pouvez consulter la FAQ au sujet des textes de la norme STET.