➤ Version de la norme STET utilisée pour l'API

Cette API REST est conforme à la spécification interbancaire française STET (https://www.stet.eu/en/psd2/), version v.1.6.2.0, afin de répondre aux exigences règlementaires de la DSP2. Elle tient compte des limitations fonctionnelles décrites dans la section "Limitations".

Pour rappel : 

• les textes de la directive de paiement numéro 2 (DSP2, référence UE 2015/2366 du 25/11/2015) sont rentrés en application le 13 janvier 2018 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015L2366

• ils ont été complétés par les normes techniques de réglementation (NTR, règlement délégué UE 2018/389) relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication dont la date d'application se situe au 14 septembre 2019. Ces normes sont les RTS (Rules Technical Standards) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2018%3A069%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2018.069.01.0023.01.FRA

En France, l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 transpose la directive DSP2 dans la partie législative du code monétaire et financier. L’ordonnance est complétée au plan réglementaire par les décrets n° 2017-1313 et n° 2017-1314 du 31 août 2017 et les cinq arrêtés du 31 août 2017. 

Les utilisateurs peuvent également consulter l'assistant virtuel en cliquant sur le pictogramme sur la page d’accueil du portail.

➤ Description du support

Conformément à l’article 30 (5) des RTS, une assistance pour les prestataires PSP tiers est mise à disposition. Ce support est accessible via le formulaire sur ce portail 89C3 API, ou via https://www.api.89c3.com/fr/nous-contacter. Les réponses se font pendant les heures de travail ouvrées (du lundi au vendredi inclus, de 09h00 à 17h00).

Le principe général du support est schématisé ci-dessous en prenant en compte les délais réglementaires prévus à l’article 30 (4) des RTS :

➤ Principaux changements effectués depuis la première version publiée