Historique des versions
➤ Version de la norme STET utilisée pour l'API
Cette API REST est conforme à la spécification interbancaire française STET (https://www.stet.eu/en/psd2/), version v.1.4.2.17, afin de répondre aux exigences règlementaires de la DSP2. Elle tient compte des limitations fonctionnelles aux Crédits Coopératifs décrites dans la section "Limitations". Elle tient compte des limitations fonctionnelles propres aux Crédits Coopératifs.
Pour rappel :
- les textes de la directive de paiement numéro 2 (DSP2, référence UE 2015/2366 du 25/11/2015) sont rentrés en application le 13 janvier 2018 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015L2366
- ils ont été complétés par les normes techniques de réglementation (NTR, règlement délégué UE 2018/389) relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication dont la date d'application se situe au 14 septembre 2019. Ces normes sont les RTS (Rules Technical Standards) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2018%3A069%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2018.069.01.0023.01.FRA
En France, l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 transpose la directive DSP2 dans la partie législative du code monétaire et financier. L’ordonnance est complétée au plan réglementaire par les décrets n° 2017-1313 et n° 2017-1314 du 31 août 2017 et les cinq arrêtés du 31 août 2017.
Les utilisateurs peuvent également consulter l'assistant virtuel en cliquant sur le pictogramme sur la page d’accueil du portail.
➤ Description du support utilisateur
Conformément à l’article 30 (5) des RTS, une assistance pour les prestataires PSP tiers est mise à disposition. Ce support est accessible via le formulaire sur ce portail 89C3 API, ou via https://www.api.89c3.com/fr/nous-contacter. Les réponses se font pendant les heures de travail ouvrées.
Le principe général du support est schématisé ci-dessous en prenant en compte les délais réglementaires prévus à l’article 30 (4) des RTS :
➤ Versionning de l'API
Nos versions API | Version norme STET |
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v1 | v1.4.0.47 |
v1.4.2 | v1.4.2.17 |
Vous pouvez consulter l'assistant virtuel au sujet des textes de la norme STET.
➤ Evolutions importantes apportées depuis la première version livrée
Cas d'usage / Méthode(s) | Date d'effet | Description de l'évolution |
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POST /payment-requests GET /payment-requests/{paymentRequestResourceId} | 17 mai 2019 | Documentation portail :
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Toutes | 31 juillet 2019 | Documentation portail :
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Roadmap | 18 septembre 2019 | Documentation portail :
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Eligibilité | 1er octobre 2019 | Documentation portail :
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Initier un paiement | 19 novembre 2019 | Documentation portail:
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Comment utiliser le fallback | 21 novembre 2019 | Documentation portail :
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Récupérer le statut d'une initiation de paiement | 9 décembre 2019 | Documentation portail :
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Tester nos persona | 23 décembre 2019 | Documentation portail :
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Initier un paiement | 24 décembre 2019 | Activation de la prise en compte de l'IBAN transmis dans le champ debtorAccount => IBAN du PSU : lorsqu'il est renseigné, le seul compte sélectionnable pour le PSU est celui qui correspond à cet IBAN. |
Historique des versions / roadmap | 30 décembre 2019 | Documentation portail :
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Limitations / Historique des versions / roadmap | 25 février 2020 | Activation de l'API pour les autres BP que BPGO. Modification du versionning de l'API. |
Annuler une initiation de paiement / sandbox / limitations | 10 septembre 2020 | Activation de la méthode d’annulation d’une initiation de paiement. |
POST /payment-requests | 2 décembre 2020 | Documentation portail :
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Initier un paiement / Récupérer le statut d'une initiation de paiement / Sandbox / Roadmap | 22 décembre 2020 | Depuis le 7 décembre :
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Toutes | 4 janvier 2021 | Documentation portail :
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Toutes | 30 juin 2021 | Mise à jour de la documentation en fonction des derniers éléments livrés pour la trajectoire réglementaire
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Initiation de Paiements Roadmap | 13 octobre 2021 | Activation du SCT Core pour le segment ENT Précision sur les changements sans délai non soumises au préavis réglementaire |
Initiation de Paiements | 03 janvier 2022 | Précisions sur le pkce + BIC Creditor devenu optionnel pour les opérations PIS effectuées en zone SEPA + nouveau moyen SCA = certificat TurboSign |
Cas d'usage PIS et Limitations | 01 avril 2022 | Précisions sur le délai max d'inactivité du PSU, les abonnés professionnels, et les demandes PIS ayant les mêmes caractéristiques, montants min/max, limitations sur creditor.name et précision sur le keyID |